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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE TAP TO PAY

PREAMBULE - GLOSSAIRE

  1. La SOCIÉTÉ propose à ses clients une application (désignée sous l'appellation "ClapClap") qui permet aux Clients commerçants de la SOCIÉTÉ (appelés ci-après "CLIENT") et aux Personnes habilitées d'accepter, au moyen d'un SMARTPHONE COMPATIBLE, les paiements par carte bancaire et/ou les paiements mobiles d'achats de biens et/ou services effectués par leurs clients acheteurs, en face à face ou à distance.

    Ce SERVICE et les outils permettant sa mise en œuvre sont distribués par la SOCIÉTÉ. L'adhésion au SERVICE est effectuée par la signature des Conditions Particulières et Générales et l'acceptation des Conditions Tarifaires. Le CLIENT devra également accepter les Conditions Générales d'Utilisation de Stripe Europe Limited, notre partenaire qui fournit les services de paiement. Pour les clients utilisant Tap to Pay sur iPhone, ces derniers devront adhérer aux conditions d'utilisation de la PLATEFORME D'ACCEPTATION figurant dans le document dénommé "CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE TAP TO PAY SUR IPHONE" émis par Apple.

  2. Le CLIENT déclare être parfaitement informé de l'ensemble des fonctionnalités et caractéristiques du SERVICE et des contraintes techniques y afférentes ainsi que des limites inhérentes à l'utilisation des réseaux Internet.

  3. Afin de répondre à ses besoins professionnels, le CLIENT a souhaité bénéficier du SERVICE et ce, conformément aux conditions suivantes.

  4. Le présent contrat relatif au SERVICE se compose des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Tarifaires (ci-après le « Contrat »)

  5. GLOSSAIRE :

Toutes les définitions insérées dans les Conditions Générales du contrat d'acceptation en paiement en proximité sont applicables au Contrat. Les définitions supplémentaires suivantes auront la signification qui suit :

ACHETEUR : toute personne réalisant une opération de paiement auprès du CLIENT.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE TAP TO PAY SUR IPHONE (uniquement pour Tap to Pay sur iPhone) : document contractuel établi par l'opérateur de la PLATEFORME D'ACCEPTATION. Ce document est indépendant des Conditions Particulières, des Conditions Générales et des Conditions Tarifaires et régit exclusivement les relations entre le CLIENT et l'opérateur de la PLATEFORME D'ACCEPTATION.

APPLICATION : application mobile, dédiée à l'utilisation du SERVICE. L'APPLICATION est mise à disposition, sur les plateformes de téléchargement Google Play Store et App Store.

SOCIETE : désigne PROMODEV, société éditrice du service et titulaire de la marque Clap Clap.

CLIENT : personne physique ou personne morale ouvrant un compte Connect sur la plateforme Stripe et procédant à son inscription afin d'ouvrir un contrat d'acceptation en proximité par Carte auprès de La SOCIETE, et ayant souscrit au SERVICE. Les CLIENTS utilisant ClapClap, devront adhérer parallèlement aux CONDITIONS D'UTILISATION DE TAP TO PAY SUR IPHONE, et être reconnu éligible pour l'utilisation de la PLATEFORME D'ACCEPTATION par son opérateur.

PERSONNE(S) HABILITEE(S) : désigne les personnes physiques (collaborateurs, préposés du CLIENT) autorisées par le CLIENT, à utiliser le SERVICE aux fins d'agir au nom et pour le compte du CLIENT sur un SMARTPHONE COMPATIBLE attribué par le CLIENT à ces personnes physiques conformément aux Conditions Particulières et Générales du Contrat.

PLATEFORME D'ACCEPTATION (uniquement pour Tap to Pay sur iPhone) : désigne la plateforme logicielle de Stripe Europe Limited qui permet au CLIENT d'accéder au SERVICE via l'application.

SERVICE : service global proposé par La SOCIETE dénommé ClapClap, permettant au CLIENT d'utiliser leur SMARTPHONE COMPATIBLE pour encaisser des paiements par carte bancaire. Le SERVICE est composé de fonctionnalités définies à l'article 4 du Contrat.

SERVICE RELATIONS CLIENTS : service d'assistance à l'intégration, à la mise en œuvre et à l'exploitation du SERVICE, accessible par courrier électronique aux coordonnées et pendant les heures et jours d'ouverture précisés dans les Conditions Particulières.

SMARTPHONES COMPATIBLES sont des appareils suivants :

  • Tap to pay sur iPhone est disponible à partir de l'iPhone XS et la version la plus récente d'iOS
  • Les appareils Android doivent répondre à tous les critères suivants. Dans le cas contraire, la détection du lecteur échouera :
  • Contient une antenne et une puce NFC en état de marche
  • N'est pas rooté et le bootloader de l'appareil est verrouillé et n'a pas été modifié
  • Fonctionne sous une version actuelle d'Android (Android 11 ou une version ultérieure)
  • Utilise les services Google Mobile et dispose de l'application Google Play Store
  • Dispose d'un keystore intégré au matériel
  • Prend en charge la génération de paires clés à l'aide de divers algorithmes de clés, notamment RSA et AES à partir du keystore Android
  • Une connexion Internet stable

Les émulateurs d'appareils Android ne sont pas pris en charge par Tap to Pay.

Les appareils énumérés ci-dessous répondent aux exigences minimales actuelles en matière de matériel et de système d'exploitation. Les exigences requises en matière d'appareils et de systèmes d'exploitation peuvent être amenées à évoluer en raison de nouvelles exigences de sécurité.

Appareils compatibles :

  • Google
    • Pixel 2, Pixel 2 XL, Pixel 3, Pixel 3 XL, Pixel 4, Pixel 4 XL
    • Pixel 5, Pixel 6, Pixel 6 Pro, Pixel 7, Pixel 7 Pro, Pixel 8, Pixel 8 Pro
    • Pixel 3a, Pixel 3a XL, Pixel 4a, Pixel 5a, Pixel 6a, Pixel 7a
  • Samsung
    • Galaxy A12, Galaxy A13, Galaxy A14
    • Galaxy A21, Galaxy A21s, Galaxy A22, Galaxy A23, Galaxy A24
    • Galaxie A32, Galaxie A33, Galaxie A34
    • Galaxy A41, Galaxy A42
    • Galaxy A51, Galaxy A52, Galaxy A53, Galaxy A54
    • Galaxy A70, Galaxy A70s, Galaxy A71, Galaxy A72, Galaxy A73
    • Galaxy S10, Galaxy S20, Galaxy S21, Galaxy S22, Galaxy S23, Galaxy S24
    • Galaxy Note10, Galaxy Note20
    • Galaxy Tab Active3, Tab Active4 Pro
  • Oppo
    • A16s, A54s, A73, A74, A94, A96
    • Reno5, Reno6, Reno7
    • Find X3, Find X5, Find X6, Find X7
  • OnePlus
    • 6, 6T, 7, 7 Pro, 7T, 7T Pro
    • 8, 8 Pro, 8T, Nord, 9, 9 Pro, 9RT, 9R
    • 10 Pro, 10R
    • Nord CE, Nord 2, Nord CE 2, Nord N10, Nord N20, Nord N200
  • Xiaomi
    • Mi 10T, Mi Note 10
    • Redmi 9, Redmi 9T, Redmi 10, Redmi 11T
    • Redmi Note 9, Redmi Note 10, Redmi Note 11, Redmi Note 12
    • Poco X4, Poco X5, Poco X6

Article 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation ainsi que les modalités techniques et juridiques selon lesquelles La SOCIETE permet au CLIENT de bénéficier des SERVICES retenus par le CLIENT dans les Conditions Particulières.

Article 2 - MISES EN GARDE ET CONDITIONS D'ADHÉSION

Il appartient au CLIENT de s'assurer notamment de l'adéquation du SERVICE à ses propres besoins et de la possibilité ainsi que de l'opportunité pour lui de l'utiliser.

Le CLIENT reconnaît, par ailleurs, avoir été informé des risques inhérents à l'utilisation des réseaux Internet et particulièrement, en termes de :

  • Défaut de sécurité et de confidentialité dans la transmission, dans la réception des instructions et/ou des informations sur les demandes de paiement sécurisé ;
  • Performance dans la transmission des messages, d'informations sur la demande de paiement sécurisé et d'exécution d'instructions ;
  • Mise à jour différée de l'ensemble des informations sur les demandes de paiement sécurisé effectuées.

Le CLIENT est informé que pour bénéficier du SERVICE, il doit :

  • Ouvrir un compte Stripe Connect via l'APPLICATION
  • Disposer d'un SMARTPHONE COMPATIBLE
  • Adhérer au CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE TAP TO PAY SUR IPHONE et être reconnu éligible pour l'utilisation de la PLATEFORME D'ACCEPTATION par son opérateur.

Article 3 - CONDITIONS RELATIVES AU SERVICE

3.1 - ACCÈS AU SERVICE

  1. Dès la signature par le CLIENT du Contrat, La SOCIETE communiquera, par courrier électronique, les éléments nécessaires à l'accès au SERVICE.

  2. Les parties conviennent que les actions de mise en œuvre peuvent être effectuées par une PERSONNE HABILITEE par le CLIENT. Toute opération effectuée par cette PERSONNE HABILITEE engage le CLIENT.

  3. La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre, sans délai et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, l'accès au SERVICE en cas de non-respect des obligations à la charge du CLIENT et, notamment si le CLIENT utilise Tap to Pay sur iPhone, en conséquence de la suspension de son adhésion dû aux CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE TAP TO PAY SUR IPHONE.

  4. Le CLIENT accède au SERVICE au moyen de son matériel et de ses équipements sous son entière responsabilité. En conséquence, La SOCIETE est étrangère à tout litige pouvant survenir entre le CLIENT et son fournisseur du matériel et/ou son fournisseur d'accès au réseau Internet.

3.2 - ASSISTANCE CLIENT A LA MISE EN PLACE DU SERVICE

  1. Le CLIENT pourra accéder à une ASSISTANCE CLIENT pour obtenir une aide à la mise en place et à la gestion du SERVICE.

  2. Les demandes d'assistance du CLIENT devront être adressées par courrier électronique aux coordonnées et pendant les heures et jours d'ouverture précisés au Contrat.

3.3 - CONFIDENTIALITÉ DES IDENTIFIANTS DES CLIENTS ET DES PERSONNES HABILITÉES

  1. Le CLIENT peut déclarer auprès de La SOCIETE un interlocuteur en tant que PERSONNES HABILITEES, ainsi que ses coordonnées respectives téléphonique et e-mail. Cet interlocuteur recevra par email une invitation à se connecter avec un identifiant et mot de passe qui lui est propre.

  2. Le CLIENT s'engage à respecter et à faire respecter l'ensemble des obligations de sécurité, qui sont mises à sa charge, et notamment à conserver sous son contrôle exclusif et dans le respect des obligations de confidentialité à sa charge, mot de passe, identifiant. Il s'engage également à modifier régulièrement ses mots de passe. De même, toute PERSONNE HABILITEE doit conserver sous son contrôle exclusif et dans le respect des obligations de confidentialité à sa charge, ses identifiants et mot de passe, et doit modifier régulièrement son mot de passe. Un identifiant et un mot de passe sera fourni au client par sa BANQUE après validation de son contrat.

  3. Le CLIENT est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de son identifiant, de son mot de passe ainsi que des conséquences d'une divulgation, même involontaire, à quiconque ou d'une usurpation. Toute utilisation de l'identifiant, mot de passe du CLIENT sera réputée effectuée par ce dernier. L'identification et l'authentification du CLIENT au moyen de l'utilisation de mot de passe et identifiant valent imputabilité des opérations effectuées au CLIENT. De même, le CLIENT est entièrement responsable, pour toute PERSONNES HABILITEES, de l'usage et de la conservation de leurs identifiants et mots de passe, ainsi que des conséquences d'une divulgation, même involontaire, à quiconque ou d'une usurpation. Toute utilisation des identifiants et mots de passe d'une PERSONNE HABILITEE sera réputée effectuée par cette dernière. L'identification et l'authentification de la PERSONNE HABILITEE au moyen de l'utilisation de l'identifiant et mot de passe valent imputabilité des opérations effectuées au CLIENT.

  4. En cas de perte ou d'oubli, le CLIENT ou la PERSONNE HABILITEE peut demander l'attribution d'un nouvel identifiant et mot de passe.

  5. Pendant la vie du contrat, le CLIENT peut demander l'ajout d'autres PERSONNES HABILITEES, la suppression des PERSONNES HABILITEES en se rapprochant de sa BANQUE. L'ajout d'autres PERSONNES HABILITEES, la suppression des PERSONNES HABILITEES feront l'objet de la signature d'un avenant aux Conditions particulières.

3.4 DISPONIBILITÉ DU SERVICE

  1. Le SERVICE est accessible tous les jours (7 jours/7), 24 heures sur 24, sous réserve des indisponibilités occasionnelles énoncées ci-dessous.

  2. Le SERVICE peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de sauvegarde ou de maintenance.

  3. D'une manière générale, le CLIENT reconnaît que la disponibilité du SERVICE ne saurait s'entendre de manière absolue, et qu'un certain nombre de défaillances, de retards ou de défauts de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de La SOCIETE, compte tenu de la structure du réseau Internet ou du réseau de téléphonie mobile et des spécificités liées au SERVICE.

3.5 - MODIFICATION ET ÉVOLUTION DU SERVICE

La SOCIETE peut modifier à tout moment les dispositions du Contrat, après en avoir informé le CLIENT avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La SOCIETE peut notamment apporter :

  • des modifications techniques telles que l'acceptabilité de nouvelles cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l'état du Système d'Acceptation, si celui-ci est mis à disposition par l'Acquéreur, suite à un dysfonctionnement.

  • des modifications sécuritaires telles que : la suppression de l'acceptabilité de certaines cartes, la suspension de l'acceptabilité de cartes portant certaines marques.

Les nouvelles conditions entrent en principe en vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi de la notification sur support papier ou tout autre support durable. Ce délai peut exceptionnellement être réduit en cas de modification(s) motivée(s) par des raisons sécuritaires, notamment lorsque La SOCIETE constate dans le point d'acceptation une utilisation anormale de cartes perdues, volées ou contrefaites. Dans les délais visés au présent article, le CLIENT peut résilier le Contrat s'il refuse les modifications opérées, dans les conditions prévues à l'article 5.10. A défaut de résiliation dans ces délais, les modifications lui seront opposables.

3.6 - ASSISTANCE TECHNIQUE LORS DE L'EXPLOITATION DU SERVICE

  1. Le CLIENT pourra faire appel au SERVICE RELATIONS CLIENTS en cas de problèmes survenus lors de l'exploitation du SERVICE.

  2. Le CLIENT pourra contacter le SERVICE RELATIONS CLIENTS par téléphone ou par messagerie électronique pendant les heures d'ouverture du service, telles que précisées dans les Conditions Particulières.

  3. Avant chaque appel téléphonique, il appartient au CLIENT :

    • De décrire de façon précise et exhaustive, les causes du problème rencontré aux fins de faciliter le diagnostic ;
    • D'adresser à La SOCIETE la totalité des éléments demandés.

  4. Le CLIENT autorise La SOCIETE à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l'utilisation du SERVICE.

  5. À partir des informations communiquées par le CLIENT, La SOCIETE procède au diagnostic et indique au CLIENT par courrier électronique, la procédure à suivre pour pallier les problèmes rencontrés par ce dernier.

Article 4 - FONCTIONNALITÉS INCLUSES DANS LE SERVICE

4.1 ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE L'APPLICATION

permet aux CLIENTS et aux PERSONNES HABILITEES de proposer à leurs clients acheteurs de procéder à un paiement par carte bancaire et/ou par paiement mobile en face à face, de biens et/ou services, au moyen d'un SMARTPHONE COMPATIBLE.

4.2 HISTORIQUE DES TRANSACTIONS

Le CLIENT ou LES PERSONNES HABILITEES ont la possibilité d'accéder à un historique de 13 mois de transactions réalisées sur le SMARTPHONE COMPATIBLE ayant accepté le paiement.

4.3 REMBOURSEMENT D'UN PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Si le CLIENT ou une PERSONNE HABILITEE souhaite rembourser un ACHETEUR d'un paiement effectué par carte bancaire, il pourra effectuer ce remboursement de manière sécurisée par l'intermédiaire du SERVICE, conformément à son contrat d'acceptation en paiement en proximité par Carte. Ce remboursement n'est possible que sur le SMARTPHONE COMPATIBLE ayant accepté le paiement par carte bancaire concerné par le remboursement et sous réserve que l'opération soit encore disponible dans l'historique des transactions du SMARTPHONE COMPATIBLE. Les ordres de recréditation des cartes bancaires des ACHETEURS ne seront honorés que s'ils respectent les règles de fonctionnement du système interbancaire. Le CLIENT est par conséquent entièrement responsable des ordres de remboursement donnés et de l'ensemble des préjudices subit directs ou indirects pouvant en découler. La SOCIETE ne fournit que le service de sécurisation de l'opération de remboursement et ne peut à ce titre être tenue responsable des éventuels échecs ou erreurs de ces ordres opérés par des tiers. Le CLIENT fait son affaire des règles légales et réglementaires de remboursement.

Article 5 - CONDITIONS COMMUNES

5.1 COLLABORATION

  1. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. À ce titre, le CLIENT s'engage à maintenir une collaboration active et régulière en fournissant à La SOCIETE, l'ensemble des éléments demandés.

  2. Le CLIENT s'engage, par ailleurs, à informer La SOCIETE de toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience et des remarques des ACHETEURS, au fur et à mesure de l'exécution des présentes, afin de permettre leur prise en compte, le plus rapidement possible.

5.2 ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

  1. L'adhésion au SERVICE n'est possible que si le CLIENT remplit les conditions énoncées au sein des présentes Conditions Générales et en particulier à l'article 2 « Mises en garde et conditions d'adhésion ».

  2. Toutes Conditions Particulières signées par le CLIENT et acceptées par La SOCIETE emporte de plein droit adhésion par le CLIENT aux Conditions Générales qui sont de rigueur et déterminantes de l'engagement de La SOCIETE et rend inapplicable sans exception ni réserve toute clause et/ou condition contraire non préalablement confirmée par écrit par cette dernière. Ces Conditions Générales sont applicables pour une durée indéterminée.

5.3 MODALITES FINANCIERES

5.3.1 - SERVICE

  1. Le prix du SERVICE est dû à compter de la première utilisation du SERVICE par le CLIENT et est facturé uniquement en cas d'utilisation, et ce jusqu'à la date effective de résiliation de l'abonnement du SERVICE.

  2. Le prix ainsi que les modalités de paiement sont initialement déterminés dans les Conditions Particulières signées par le CLIENT.

  3. Le CLIENT sera informé des modifications du coût du SERVICE, dans les conditions définies à l'article 3.5 « Modification et évolution du SERVICE » des Conditions Générales.

5.3.2 RÉVISION DE LA TARIFICATION

Le CLIENT reconnaît et accepte que La SOCIETE puisse procéder à une modification du prix du SERVICE ainsi qu'au prix unitaire par transaction. Le CLIENT sera informé de toute modification du prix par courrier trois mois avant son application. En cas de non acceptation de sa part, le CLIENT pourra résilier le SERVICE dans les conditions visées aux dispositions de l'article 5.10.

5.3.3 MODALITES DE FACTURATION

  1. Le CLIENT recevra une facture mensuelle relative aux opérations effectuées sur le mois écoulé.

  2. À cet égard, le CLIENT accepte d'ores et déjà qu'il puisse recevoir ses factures par voie électronique, conformément aux conditions posées par le Code Général des Impôts (articles 289 et suivants).

  3. Le montant de la facture sera prélevé sur le compte bancaire du CLIENT. A cet effet, le CLIENT autorise La SOCIETE à débiter son compte bancaire de toutes les sommes afférentes à l'utilisation du SERVICE.

  4. Le défaut de paiement par le CLIENT dans les délais fixés entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d'un intérêt de retard dû par le seul terme des échéances contractuelles, représentant 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal.

5.4 PROPRIÉTÉ

5.4.1 SIGNES DISTINCTIFS

  1. Pour l'exécution des présentes, La SOCIETE concède au CLIENT, à titre personnel et non cessible, le droit de reproduire et de représenter les SIGNES DISTINCTIFS, dans le seul but d'indiquer aux ACHETEURS qu'ils utilisent le SERVICE. Le CLIENT n'est pas autorisé à accorder en sous-licence, ni à accorder à des tiers le droit d'utiliser les SIGNES DISTINCTIFS.

  2. Le CLIENT concède à La SOCIETE, à titre gracieux, pour l'exécution des présentes et pour le monde entier, le droit de reproduire et de représenter ses marques, dénominations et logos sur toute documentation relative au SERVICE qu'elle soit de nature commerciale ou promotionnelle, quel que soit son support (papier, électronique,).

5.4.2 PROPRIETE DES ÉLÉMENTS CONSTITUANT LE SERVICE

  1. La SOCIETE détient les droits de propriété intellectuelle sur les éléments du SERVICE pour en concéder les droits d'utilisation au CLIENT. Les Conditions Générales n'emportent aucune cession de droits au profit du CLIENT.

  2. Le CLIENT s'engage à respecter l'intégralité des droits de La SOCIETE sur l'ensemble des éléments visés ci-dessus.

5.4.3 PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

  1. La SOCIETE et le CLIENT conviennent que des données et informations pourront être échangées à partir d'un support électronique ou des réseaux de transmission électronique (courriers électroniques) sans avoir recours à l'utilisation du support papier.

  2. La SOCIETE et le CLIENT acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l'intégrité ou la valeur probante des données et informations contenues dans tout document électronique au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et transmis par voie électronique.

  3. Le CLIENT reconnaît que les enregistrements numériques effectués sur les systèmes informatiques de La SOCIETE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des informations sur les transactions, les échanges, les messages envoyés, dans le cadre du SERVICE.

  4. À cet égard, La SOCIETE procédera à un archivage et à un enregistrement de toutes données et informations relatives aux transactions sur un support fiable, de manière à correspondre à une copie fiable, conformément à l'article 1379 du Code civil.

  5. La SOCIETE s'engage à conserver lesdites données et informations selon la réglementation en vigueur à compter de la date de la transaction et à les tenir à disposition du CLIENT qui pourra y accéder sur demande écrite adressée à La SOCIETE, sous réserve de l'application des dispositions afférentes au secret bancaire et à la vie privée.

5.5 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.5.1 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR La SOCIETE

Lors de la signature ou l'exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi en application de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, à savoir les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que toutes les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autorité de contrôle ou de supervision compétente au titre du Contrat ou d'une des parties, il est précisé que les informations relatives au CLIENT, collectées par La SOCIETE et nécessaires pour l'exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l'objet de diffusion auprès d'entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par carte bancaire, données en exécution du présent contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, La SOCIETE étant à cet effet, de convention expresse, déliée du secret bancaire. Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent contrat, et plus généralement de la relation entre La SOCIETE et le CLIENT, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, La SOCIETE recueille et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant le CLIENT et/ou la personne physique le représentant. Ces traitements ont pour finalités :

  • la gestion de la relation commerciale pour l'exécution du présent contrat
  • la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces traitements sont obligatoires. A défaut, l'exécution du présent contrat ne pourrait être assurée et La SOCIETE ne serait en mesure de respecter ses obligations réglementaires.

Certaines informations doivent être collectées afin de répondre aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles de La SOCIETE, ou conditionnent la conclusion du Contrat. Le CLIENT sera informé le cas échéant des conséquences d'un refus de communication de ces informations. Dans les limites et conditions autorisées par la Réglementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, le CLIENT peut :

  • demander à accéder aux données personnelles le concernant et/ou en demander la rectification ou l'effacement ;
  • s'opposer au traitement de données personnelles le concernant ;
  • retirer son consentement à tout moment ;
  • demander des limitations au traitement des données personnelles le concernant ;
  • demander la portabilité de ses données personnelles.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées, ainsi que les droits dont le CLIENT et/ou son représentant disposent quant à leur usage par La SOCIETE, figurent dans la notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel de La SOCIETE. Cette notice d'information est portée à la connaissance du CLIENT lors de la première collecte de ses données et/ou de celles de son représentant. Le CLIENT et/ou son représentant peut y accéder à tout moment sur le site Internet de La SOCIETE ou en obtenir un exemplaire auprès d'une agence de La SOCIETE. Le CLIENT peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de La SOCIETE. Il peut également s'opposer auprès de cette dernière et sous réserve de justifier d'un motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fasse l'objet d'un traitement. Il peut également s'opposer à ce que ses données soient utilisées par La SOCIETE à des fins de prospection commerciale.

Le CLIENT s'engage à informer son représentant de cette collecte de données et des droits dont il dispose en vertu de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et du présent article. Il s'engage également à l'informer de l'existence de la notice d'information précitée et des modalités pour y accéder. A l'occasion de l'exécution des ordres de paiement donnés par carte bancaire, le CLIENT peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant les ACHETEURS, à savoir le numéro de la carte bancaire, sa date de fin de validité sans que cette liste soit exhaustive, dont il doit garantir la sécurité et la confidentialité conformément aux dispositions du présent contrat et à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Dans le cadre du présent contrat, le CLIENT ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l'exécution des ordres de paiement par carte bancaire, ainsi que pour les finalités admises par la CNIL dans sa délibération de n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance.

En tant que responsable de traitement au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel lorsqu'il traite les données personnelles de ses clients et notamment des ACHETEURS, le CLIENT doit respecter les obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment les principes de licéité des traitements, les droits des personnes et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel qu'il est amené à traiter dans le cadre de son activité et notamment, celles des ACHETEURS, sous peine d'engager sa seule responsabilité. Les dispositions de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques obligent le CLIENT à recueillir le consentement exprès et préalable de l'ACHETEUR lors de toute utilisation de ses données de contact (notamment, son adresse mail et de son numéro de mobile) à des fins de prospection commerciale. Le CLIENT s'engage à chaque envoi d'une nouvelle proposition commerciale à informer l'ACHETEUR de sa possibilité de se désabonner et des modalités y afférentes. Le CLIENT s'engage enfin à respecter ces dispositions et à supprimer de ses propres bases de données, les données personnelles de l'ACHETEUR relatives à la prospection commerciale si ce dernier en fait la demande auprès du CLIENT, La SOCIETE étant déchargé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations légales et réglementaires par le CLIENT.

5.5.2 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L'OPÉRATEUR DE LA PLATEFORME D'ACCEPTATION POUR LES CLIENTS UTILISANT TAP TO PAY SUR IPHONE

Dans le cadre de la souscription au SERVICE, le CLIENT reconnaît que l'acquisition de paiement s'opère par l'utilisation de la PLATEFORME D'ACCEPTATION, ce qui nécessite l'acceptation par le CLIENT des CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME; toutes les conséquences relatives au traitement des données à caractère personnel liées à l'utilisation de la PLATEFORME D'ACCEPTATION pour l'acceptation des paiements réalisés par les ACHETEURS relèvent exclusivement des relations contractuelles entre le CLIENT et l'opérateur de la PLATEFORME d'ACCEPTATION. La SOCIETE ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée par le CLIENT ainsi que par les ACHETEURS effectuant des paiements auprès du CLIENT via le SERVICE, ce que le CLIENT déclare accepter par la signature des présentes.

5.6 COMMUNICATIONS ENTRE La SOCIETE ET LE CLIENT

  1. Certaines informations pourront faire l'objet d'une communication par voie de courrier électronique ou par papier.

  2. Le CLIENT s'engage à vérifier que les coordonnées transmises à La SOCIETE (adresse de messagerie et adresse postale) sont exactes de façon à ce qu'il puisse être destinataire de ces informations et à communiquer, sous un délai de quinze (15) jours, toute nouvelle coordonnée à La SOCIETE. Il s'engage à regarder régulièrement sa boîte à lettres (physique et électronique) et à communiquer à La SOCIETE toute difficulté rencontrée dans la réception de ces informations.

5.7 RESPONSABILITÉ

5.7.1 RESPONSABILITÉ DE La SOCIETE

  1. La SOCIETE est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des Conditions Générales.

  2. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsables des difficultés d'accès au SERVICE en raison de la saturation et/ou de la complexité du réseau Internet.

  3. La responsabilité de La SOCIETE ne pourra également être engagée en cas d'usage impropre du SERVICE, par l'ACHETEUR, le CLIENT, une PERSONNE HABILITEE ou tout tiers non autorisé.

  4. De même, la responsabilité de La SOCIETE ne pourra être engagée en raison des conséquences susceptibles de découler d'un usage frauduleux ou abusif des codes d'accès, mot de passe et clés d'identification.

  5. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des difficultés liées à une mauvaise utilisation du SERVICE.

  6. D'une manière générale, La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects de quelque nature que ce soit, tels que notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte financière, manque à gagner qui pourraient résulter de difficultés dans l'exécution ou à l'occasion de l'utilisation du SERVICE.

5.7.2 RESPONSABILITE DU CLIENT

  1. Le CLIENT s'engage à respecter les Conditions Générales du SERVICE.

  2. Le CLIENT reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour procéder aux vérifications et tests nécessaires tant lors de la mise en place qu'au cours de l'utilisation du SERVICE.

  3. Le CLIENT est seul responsable de la licéité des messages et éléments qu'il met à disposition des ACHETEURS et internautes, ainsi que des ventes et/ou prestations de service et de manière générale de toute transaction qu'il réalise par l'intermédiaire du SERVICE. En outre, le CLIENT respectera scrupuleusement l'ensemble des modalités et conditions définies par les articles 1127-1 et suivants du Code civil relatifs à la conclusion d'un contrat sous forme électronique. De même le CLIENT s'engage à formaliser par un écrit au sens des articles 1365 et 1366 du code civil toutes transactions d'un montant supérieur à 1 500 euros conformément aux dispositions de l'article 1359.

  4. Pendant l'exécution du contrat, le CLIENT reste gardien et responsable de son SMARTPHONE COMPATIBLE, de ses matériels, logiciels, fichiers, programmes, informations ou bases de données.

  5. Le CLIENT reconnaît que La SOCIETE a satisfait à ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du SERVICE, eu égard aux besoins qu'il a exprimés.

5.8 GARANTIES

  1. Le CLIENT s'engage à respecter les règles applicables en matière de commerce et de consommation, notamment en ce qui concerne le respect des délais de livraisons et du droit de rétractation.

  2. Cet engagement implique que toute information à l'attention de l'ACHETEUR, et notamment dans les messages du CLIENT respecte la réglementation en vigueur (en particulier respect des bonnes mœurs, des droits de la personne, du code de la propriété intellectuelle, interdiction de toute forme d'apologie…) de telle sorte qu'elle soit dénuée de tout fait susceptible de faire l'objet de sanctions civiles et/ou pénales.

  3. De même le CLIENT garantit que les produits et services ou l'activité pour lesquels il propose aux CONSOMMATEURS le règlement par l'intermédiaire du SERVICE sont conformes à l'activité qu'il a initialement déclarée à La SOCIETE lors de son adhésion au SERVICE. A cet égard, le CLIENT s'engage à informer sans délai La SOCIETE de tout changement d'activités, différentes de celles pour lesquelles il a adhéré au SERVICE.

  4. Le CLIENT garantit à La SOCIETE qu'il ne suscitera pas de confusion dans l'esprit du public, à quelle que fin que ce soit, par quelque mode que ce soit, quant au SERVICE et notamment quant à un éventuel partenariat entre le CLIENT et La SOCIETE.

  5. Le CLIENT garantit La SOCIETE contre toute action pouvant survenir entre le CLIENT et un ACHETEUR à l'occasion de transactions effectuées par le biais du SERVICE et s'engage à garantir La SOCIETE contre toute condamnation de ce chef.

  6. Le CLIENT garantit à La SOCIETE qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la communication de ses marques, logos, dénomination, graphisme, de quelque nature, pour les besoins du SERVICE.

5.9 RÉSILIATION

5.9.1 DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

5.9.2 RÉSILIATION SANS MOTIF

Les parties peuvent à tout moment, sans motif, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois, mettre fin à leur relation contractuelle, de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'accomplir aucune autre formalité que l'envoi d'une notification écrite, en recommandé avec accusé de réception. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations qu'elles auront contractées en vertu des présentes jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

5.9.3 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des Conditions Générales non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, à l'issue du délai de trente (30) jours, prononcer de plein droit la résiliation de l'abonnement au SERVICE, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

5.9.4 RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

La SOCIETE sera libérée de ses obligations et pourra résilier l'abonnement au SERVICE sans préavis ni indemnité, en cas de manquement par le CLIENT à ses obligations et notamment pour les raisons suivantes :

  • non-respect par le CLIENT des nouvelles conditions de délivrance du SERVICE, acceptées expressément ou tacitement du fait du silence gardé durant le délai d'acceptation notifié ;
  • implantation sur le ou les SMARTPHONES COMPATIBLES du CLIENT de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le SERVICE ;
  • incident de paiement du fait du CLIENT ;
  • violation par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de La SOCIETE ;
  • liquidation ou redressement judiciaire du CLIENT ;
  • dénonciation de la convention de compte courant ou du contrat d'acceptation en proximité par Carte ouverts dans les livres de La SOCIETE ;
  • absence d'utilisation du SERVICE par le CLIENT pendant une durée de 13 mois consécutifs à compter de la dernière utilisation par le CLIENT ;
  • pour les clients utilisant Tap to Pay sur iPhone, impossibilité d'accès pour quelque raison que ce soit à la PLATEFORME D'ACCEPTATION.

5.9.5 RÉSILIATION POUR NON-ACCEPTATION DES NOUVELLES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU SERVICE

  1. Le CLIENT pourra résilier de plein droit son abonnement au SERVICE en cas de modification par La SOCIETE des conditions de délivrance du SERVICE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai que lui aura notifié La SOCIETE (cf. article 3.5 des Conditions Générales).

  2. À défaut de résiliation dans le délai imparti, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications des conditions de délivrance du SERVICE.

5.9.6 RÉSILIATION EN CAS DE NOUVELLES MODALITÉS FINANCIÈRES

  1. Le CLIENT pourra résilier de plein droit son abonnement au SERVICE, en cas de modification par La SOCIETE des Conditions Tarifaires du SERVICE, par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant la date d'application des nouveaux tarifs (cf. article 5.3.2 des Conditions Générales). Cette résiliation met un terme de facto à la délivrance de la totalité du SERVICE auquel le CLIENT a adhéré.

  2. À défaut de résiliation dans le délai imparti, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications des Conditions Tarifaires du SERVICE.

5.9.7 POSSIBILITÉ DE SUSPENSION PAR La SOCIETE

La SOCIETE se réserve le droit de bloquer sans délai, sans aucun préavis, ni formalité, le SERVICE, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse du SERVICE ou au risque sensiblement accru ou avéré que le CLIENT soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, La SOCIETE informe le CLIENT, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le SERVICE ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La SOCIETE débloque le SERVICE dès lors que les raisons du blocage n'existent plus.

5.9.8 DÉSINSTALLATION DE L'APPLICATION ET AUTRES CONSÉQUENCES D'UNE RÉSILIATION

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s'engage à désinstaller l'APPLICATION. Par ailleurs, pour les CLIENTS Tap to Pay sur iPhone, ces derniers reconnaissent être informés qu'ils ne pourront plus accéder à la PLATEFORME D'ACCEPTATION par l'intermédiaire de La SOCIETE.

Article 6 - SECRET PROFESSIONNEL

La SOCIETE est tenue au secret professionnel, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier en vigueur. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, réglementaires, ou de conventions conclues par la France à des fins fiscales, notamment à l'égard de l'administration fiscale et des douanes, de La SOCIETE de France, des organismes de sécurité sociale, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d'une procédure civile, ou lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.

La SOCIETE peut partager avec les personnes, ci-après visées, avec lesquelles elle négocie, conclut ou exécute notamment les opérations, ci-après énoncées, des informations confidentielles concernant le CLIENT, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci, ce que le CLIENT accepte expressément :

  • avec les entreprises qui assurent la mise en place ou la gestion d'un produit ou d'un service souscrit par le CLIENT aux seules fins d'exécution des obligations contractuelles vis-à-vis de La SOCIETE et du CLIENT et plus généralement
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple : l'alerte sur l'utilisation de l'autorisation de découvert, le recours à des solutions de paiement mobile, la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
  • avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),
  • les entreprises qui octroient des crédits à ses clients,
  • avec des entreprises de recouvrement,
  • des entreprises tierces en cas de cession de créances. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel. Le CLIENT victime d'une fraude ou d'une tentative de fraude autorise expressément La SOCIETE à communiquer aux autorités policières et judiciaires son nom, son adresse, ainsi que son identifiant et plus généralement toute information nécessaire à la dénonciation de faits constitutifs d'un délit et ce afin d'apporter son concours à la justice dans le cadre de la lutte contre la fraude. Il est précisé que les informations visées ci-dessus couvertes par le secret professionnel sont communiquées aux autorités judiciaires et policières dans le cadre étroit d'une enquête elle-même couverte par le secret visé à l'article 11 du Code de procédure pénale. Le CLIENT autorise expressément et dès à présent La SOCIETE à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour ;
  • STRIPE Limited Europe en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de La SOCIETE. A cet effet, les informations personnelles concernant le CLIENT couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique ;
  • aux partenaires de La SOCIETE, pour permettre au CLIENT de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
  • aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour La SOCIETE et notamment la fourniture des produits bancaires et financiers ou la réalisation d'enquêtes ou de statistiques. Le CLIENT autorise expressément La SOCIETE à transmettre aux entités du Groupe BPCE auprès desquelles il a souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de son compte ainsi que la note qui lui est attribuée pour l'application de la réglementation bancaire, afin de permettre l'étude de son dossier, l'utilisation des produits ou services souscrits, ou de leur recouvrement.

Article 7 - FORCE MAJEURE

  1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des Conditions Générales.

  2. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, l'abonnement au SERVICE sera résilié de plein droit. La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n'aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance. La force majeure, entendue dans les présentes, est celle habituellement qualifiée par les tribunaux français ainsi que celle résultant du dysfonctionnement ou de l'interruption totale ou partielle des réseaux de communication tel qu'Internet, réseau de téléphonie ou indépendant. La grève de tout ou partie du personnel de La SOCIETE ou de l'un de ses partenaires techniques est assimilée à un cas de force majeure.

Article 8 - AUTRES DISPOSITIONS

8.1 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En application des dispositions légales et réglementaires prévues par le Code Monétaire et Financier (Livre V, Titre VI, Chapitre premier, partie législative et partie réglementaire), La SOCIETE est tenue, dans le cadre de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l'identification et à la vérification de l'identité des clients et le cas échéant de leurs bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif s'entend de la personne physique, soit qui contrôle, directement ou indirectement une personne morale, soit pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. Au même titre, La SOCIETE est tenue de recueillir des informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires, d'actualiser ces informations et d'exercer une vigilance constante à l'égard des opérations réalisées par sa clientèle pendant toute la durée de la relation d'affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du CLIENT…). A cette fin, le CLIENT s'engage à fournir, à première demande, à La SOCIETE ces informations et les justificatifs afférents. A défaut de les fournir ou en cas de fourniture d'informations erronées par le CLIENT, La SOCIETE pourra être conduite, en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées, à résilier les conventions conclues avec le CLIENT. La SOCIETE est également tenue d'appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de ses clients Personnes Politiquement Exposées (P.P.E.) définies aux articles L. 561-10 1° et R. 561-18 du Code Monétaire et Financier, et par les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mars 2023 fixant en application dudit article R. 561-18 la liste des fonctions françaises concernées, ou à l'égard de ses clients personnes morales dont les bénéficiaires effectifs seraient dans cette situation. A ce titre, La SOCIETE peut procéder, selon le cas, à un recueil d'informations auprès du CLIENT et/ou auprès de sources externes. Par ailleurs, le CLIENT s'engage à fournir, à première demande, à La SOCIETE, toute information et justificatif nécessaire, en cas d'opération(s) qui apparaîtront à La SOCIETE comme particulièrement complexe(s) ou d'un montant inhabituellement élevé ou dépourvue(s) de justification économique ou d'objet licite. A défaut de les fournir ou en cas de fourniture d'informations erronées par le CLIENT, celui-ci est informé que La SOCIETE se réserve la possibilité de ne pas exécuter l'opération ou de mettre un terme à l'opération et qu'elle pourra être conduite, en vertu des dispositions légales et réglementaires précitées, à résilier les conventions conclues avec le CLIENT. Le CLIENT est informé que La SOCIETE est aussi tenue de déclarer les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un (1) an, ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Ces obligations portent également sur les tentatives d'opérations. Ladite déclaration à la Cellule de Renseignement Financier est réalisée en application des dispositions des articles L. 561-15 et L. 561-18 du Code Monétaire et Financier. Le CLIENT est informé que les pouvoirs publics peuvent exiger de La SOCIETE qu'elle n'exécute pas une opération demandée ou initiée par le CLIENT, en application des dispositions de l'article L. 561-24 du Code Monétaire et Financier. Pour la mise en œuvre de ces obligations et pendant toute la durée de la Convention, le CLIENT s'engage envers La SOCIETE :

  • à la tenir informée, sans délai, de toute modification survenue au niveau de ses situations personnelle, professionnelle, patrimoniale, financière ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d'aggraver l'importance de son endettement, ainsi que de toute modification relative à de ses représentants légaux, actionnaires ou bénéficiaires effectifs.
  • à lui communiquer, à première demande, toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ou financière ou aux conditions d'une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d'un tiers. La SOCIETE est tenue de conserver, pendant 5 ans à compter de la résiliation des conventions conclues avec le CLIENT, l'ensemble des informations et documents le concernant.

8.2 RESPECT DES SANCTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

La SOCIETE est tenue de respecter les lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et toute mesure restrictive liée à un embargo, à un gel des avoirs et des ressources économiques, à des restrictions sur des transactions avec des individus ou entités ou concernant des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en place par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'Union européenne, la France, les États Unis d'Amérique (et notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Étrangers rattaché au Département du Trésor : OFAC et le Département d'État) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions Internationales»). Dans le cas où le CLIENT, son mandataire éventuel, le bénéficiaire effectif, une contrepartie du CLIENT, ou l'État où ils résident viendraient à faire l'objet de telles sanctions ou mesures restrictives, La SOCIETE pourra être amenée, en conformité avec celles-ci, à suspendre ou rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et/ou reçue par le CLIENT, qui pourrait être ou qui, selon son analyse, serait susceptible d'être sanctionnée par toute autorité compétente, ou le cas échéant, à bloquer les fonds et les comptes du CLIENT ou à résilier la présente convention.

8.3 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE

La SOCIETE est tenue, dans le cadre de ses obligations légales (en particulier issues de la loi n° 2016/1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) concernant la lutte contre les atteintes à la probité, dont la corruption et le trafic d'influence, de procéder à l'évaluation de l'intégrité de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d'affaire, au regard de critères de risques tels que les bénéficiaires effectifs, les pays de résidence et d'activité, les secteurs d'activité, la réputation et la nature et l'objet de la relation, les autres intervenants (écosystème), l'interaction avec des agents publics ou des Personnes Politiquement Exposées (P.P.E) définies aux articles L. 561-10 1° et R. 561-18 du Code Monétaire et Financier, les aspects financiers en jeu et devises traitées. Le CLIENT s'engage en conséquence :

  1. à permettre à La SOCIETE de satisfaire aux obligations légales ci dessus visées, notamment en lui apportant toutes les informations nécessaires ;

  2. plus généralement à respecter les lois applicables relatives à la prévention, répression de la corruption et du trafic d'influence, de la concussion, de la prise illégale d'intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme et à fournir sur demande les informations ou documents relatifs à son dispositif anti-corruption ainsi qu'aux conflits d'intérêts potentiels avec La SOCIETE ;

  3. à ne pas effectuer sur ses comptes ouverts dans les livres de La SOCIETE d'opérations financières visant ou liées à la commission d'un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme, et à justifier sur demande les opérations sans objet apparent.

  4. à ne pas proposer ou offrir de cadeaux, invitations ou autres avantages à un salarié de La SOCIETE afin d'obtenir un avantage indu relatif au fonctionnement de ses comptes ouverts dans les livres de La SOCIETE.

Article. 9 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 10 - RÈGLEMENTS DES LITIGES

10.1 RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

En cas d'insatisfaction ou de désaccord sur les services relevant du présent Contrat, le Client peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d'elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le service en charge des réclamations de La SOCIETE qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son Agence ne lui convient pas. Le Client trouvera les coordonnées du service en charge des réclamations dans les brochures tarifaires de La SOCIETE ainsi que sur son site internet, dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche. La SOCIETE s'engage à accuser réception de la réclamation du Client sous dix (10) Jours Ouvrables à compter de sa date d'envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, La SOCIETE s'engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d'envoi de sa réclamation).

Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, La SOCIETE lui adressera une réponse d'attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Client, dès lors qu'il est un Entrepreneur individuel au sens de l'article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas, a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de La SOCIETE par voie postale ou sur son site internet, dans le délai d'un (1) an à compter de sa réclamation auprès de La SOCIETE, sans préjudice des autres voies d'actions légales dont il dispose. L'adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et le site internet de La SOCIETE. Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur.

10.2 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, La SOCIETE et le CLIENT attribuent compétence au Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de La SOCIETE.

Article 11 - ELECTION DE DOMICILE - DROIT ET LANGUES APPLICABLES

Pour l'exécution de la Convention, il est fait élection de domicile :

  • par La SOCIETE, en son siège social,
  • par le CLIENT, au lieu d'exercice de son activité, à son adresse ou à son siège social indiqué aux Conditions Particulières.

Date de dernière mise à jour : 07/05/2025